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La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
20.09.2026
Le décret du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale apporte plusieurs ajustements utiles en matière d’urbanisme, notamment sur le droit de préemption urbain et les lotissements soumis à permis d’aménager. Droit de préemption urbain : l’avis des Domaines peut être réutilisé Le décret complète l’article…
17.09.2026
Dans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de constater une désaffectation du domaine public routier préalablement à son déclassement pour que ce dernier soit légal. Il met ainsi fin…
03.09.2026
Focus sur les nouvelles prérogatives des SAFER instaurées par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au JO du 19 août. RENFORCEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION DES SAFER A compter du 20 août 2026, une dissociation des notifications lors d’une…
28.08.2026
Le Conseil d’État vient d’apporter, dans un arrêt du 3 août 2026, des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet. Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur…
12.08.2026
Les « dents creuses » bénéficient-elles d’un traitement particulier au regard du zéro artificialisation nette (ZAN) ? La réponse du Gouvernement invite les collectivités à examiner chaque situation au cas par cas. La question posée au Gouvernement était la suivante : une « dent creuse », c’est-à-dire un espace résiduel de…
12.08.2026
Que se passe-t-il lorsqu’un permis de construire tacite est retiré alors que son titulaire a demandé un certificat attestant de son existence ? Le Conseil d’État apporte une précision importante dans une décision du 13 juillet 2026. En principe, l’administration doit délivrer, sur simple demande du bénéficiaire, un certificat attestant…
20.07.2026
Une décision importante de la Cour de cassation vient préciser les règles de calcul des droits de succession en cas de représentation d’un héritier renonçant. Pour rappel, la représentation successorale permet aux descendants d’un héritier ayant renoncé à une succession de venir en ses lieux et place et de recueillir…
10.07.2026
Par un arrêt du 25 juin 2026, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise le régime juridique de l’offre de vente issue du droit de préférence du locataire commercial. Pour rappel, en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à…
A compter de 2027, l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France ne pourra plus être obtenue par la simple souscription d’un engagement de communication d’informations à l’administration fiscale sur sa demande. Ce motif d’exonération prévu à l’article 990 E, 3°,…
