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La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
20.09.2026
Le décret du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale apporte plusieurs ajustements utiles en matière d’urbanisme, notamment sur le droit de préemption urbain et les lotissements soumis à permis d’aménager. Droit de préemption urbain : l’avis des Domaines peut être réutilisé Le décret complète l’article…
17.09.2026
Dans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de constater une désaffectation du domaine public routier préalablement à son déclassement pour que ce dernier soit légal. Il met ainsi fin…
28.08.2026
Le Conseil d’État vient d’apporter, dans un arrêt du 3 août 2026, des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet. Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur…
12.08.2026
Les « dents creuses » bénéficient-elles d’un traitement particulier au regard du zéro artificialisation nette (ZAN) ? La réponse du Gouvernement invite les collectivités à examiner chaque situation au cas par cas. La question posée au Gouvernement était la suivante : une « dent creuse », c’est-à-dire un espace résiduel de…
12.08.2026
Que se passe-t-il lorsqu’un permis de construire tacite est retiré alors que son titulaire a demandé un certificat attestant de son existence ? Le Conseil d’État apporte une précision importante dans une décision du 13 juillet 2026. En principe, l’administration doit délivrer, sur simple demande du bénéficiaire, un certificat attestant…
05.06.2026
Le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mai dernier sur une question importante pour les opérateurs commerciaux et praticiens du droit de l’urbanisme : peut-on modifier un projet commercial rejeté par la CNAC en déposant une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou faut-il déposer un nouveau permis de construire…
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel le 17 juin 2025. Face à la crise du logement, à la généralisation du télétravail et à la vacance croissante des bâtiments tertiaires, elle…
27.05.2025
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, en vigueur à compter du 28 mai 2025, vient proroger le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Il a pour objectif de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement…
Dans une actualité publiée au BOFIP le 2 avril 2025, le ministère de l’Économie a apporté des éclaircissements sur l’extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (prévue par la loi de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI). Il…
